L’avantage du prêt gratuit 2022 est connu ! Si vous avez une dette envers votre société, soit vous devez payer des intérêts sur celle-ci, soit vous êtes imposé à titre privé sur le fait que vous empruntez gratuitement à votre société (ATN prêt gratuit). Le taux de l’ATN prêt gratuit pour l’année de revenus 2022 a été publié au Moniteur belge le 03.03.2023.
Dette en compte courant (prêt sans terme convenu)
L’avantage imposable pour l’année de revenus 2022 est de 7,14% (contre 6,48% pour l’année de revenus 2021). En principe, ce pourcentage de 7,14% doit être calculé mensuellement sur la position débitrice moyenne du compte courant, c’est-à-dire sur la somme de la position débitrice du premier et du dernier jour du mois, divisée par deux (art. 18,§3,1, e, 3 AR/CIR).
Toutefois, s’il n’y a pas eu de fluctuations importantes, le fisc accepte également que l’avantage soit calculé sur une base annuelle (position initiale + position finale divisées par 2) (Comm. IR 36/87) .
Votre avantage est calculé au taux de 7,14 % pour l’année de revenus 2022 (contre 6,48 % pour l’année de revenus 2021).
Prêt à terme convenu
Lorsque vous avez une dette envers votre société à terme convenu, vous êtes imposé sur un avantage plus faible que celui pour le compte courant. Pour un prêt contracté en 2022, le taux de chargement mensuel est de 0,12% (contre 0,11 % pour l’année de revenus 2021). Ce taux doit être appliqué pour toute la durée du prêt. Le montant annuel exact de l’avantage dépend aussi d’autres paramètres comme la durée du prêt et le remboursement (mensuel ou total à la fin).
Le taux de chargement est de 0,12% (contre 0,11% pour l’année de revenus 2021).