Le traitement fiscal des frais de voiture avait déjà été modifié de manière radicale, il n’y a pas si longtemps, dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés. Mais la fin de ce régime est déjà programmée et le législateur pousse maintenant le parc des voitures de société vers la décarbonation totale. Les développements se succèdent rapidement.

Réglementation actuelle (voitures achetées avant le 1er juillet 2023)

Depuis l’exercice d’imposition 2021, la partie déductible des frais de voiture est calculée selon la formule (désormais bien connue) basée sur les émissions de CO2 et le type de carburant de la voiture : 120% – (0,5% x coefficient de carburant x grammes de CO/km)

A cela s’ajoute:

  • La « date d’achat » qui détermine le régime applicable est la date de la signature du bon de commande ou du contrat de leasing ou de location.
  • Les frais du carburant suivent les mêmes règles.
  • Le pourcentage déductible est arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint 5 ou non.
  • Les voitures hybrides équipées d’un moteur diesel peuvent être considérées comme des «véhicules avec un autre moteur » (coefficient de carburant de 0,95).
  • Le pourcentage de déduction de 40% applicable aux voitures dont les émissions de CO sont supérieures à 200 g/km s’applique également aux voitures dont les émissions ne sont pas connues de la DIV.
  • L’art. 66 CIR indique désormais explicitement que l’avantage de toute nature imposé dans le chef du salarié et la contribution personnelle versée par ce dernier peuvent être déduits des dépenses non admises.
  • Les règles actuelles restent en vigueur pour les voitures qui font l’objet d’un contrat de leasing ou de renting conclu avant le 1er juillet 2023 mais qui sont ensuite achetées via l’exercice de l’option d’achat.
  • Si une voiture a à la fois une valeur d’émissions de CONEDC (2.0) et une valeur WLTP, le contribuable peut choisir la valeur à utiliser.

Il existe également quelques exceptions comme notamment la déductibilité à 100% des voitures électriques et le régime distinct pour les « fausses » voitures hybrides achetées après le 1er janvier 2018. Pour ces dernières, le SPF Finances a publié une liste de leurs modèles non-hybrides été suivie d’une première circulaire ainsi que de modifications législatives datées du 21 janvier, du 5 juillet et du 20 novembre 2022.

Une seconde circulaire commentant ces modifications législatives a également été publiée le 2 janvier 2023.

Déductibilité fiscale future

Pour les véhicules à carburant fossile achetés avant le 1er juillet 2023, nous vous renvoyons au début de cet article. Pour les véhicules à carburant fossile achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la formule actuelle reste également applicable, mais avec quelques adaptations à savoir qu’à partir de 2025, la limite inférieure de 50% (ou 40%) disparaît et la limite supérieure (100%) est progressivement réduite, à 75% pour 2025, 50% pour 2026, 25% pour 2017 et 0% pour 2028.

À partir de 2026, l’achat de véhicules à carburant fossile sera bien sûr toujours possible, mais les frais ne seront plus déductibles.

Pour les voitures hybrides rechargeables achetées depuis le 1er  janvier 2023, les mêmes règles s’appliquent, mais les frais de carburant (à l’exception des frais d’électricité) ne sont plus déductibles qu’à hauteur de 50% maximum.

Voitures à émissions de carbone nulles

Pour les voitures achetées jusqu’en 2026, les frais resteront déductibles à 100%. Après cela, cependant, le pourcentage déductible diminuera également, passant de 95% pour les voitures achetées en 2027 à 67,5% pour les voitures achetées en 2031 ou plus tard. Le pourcentage applicable sera déterminé par l’année d’achat et restera identique pendant toute la durée d’utilisation de la voiture.

Ceux qui déduisent leurs frais professionnels réels à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont soumis aux mêmes règles, et cela vaut aussi pour ceux qui utilisent le montant forfaitaire de 0,15 EUR/km pour leurs déplacements domicile-travail. À partir de 2026, la déduction (forfaitaire) de frais ne s’appliquera donc plus qu’aux (nouveaux) véhicules sans émission de carbone et aux «anciens » véhicules soumis aux restrictions susmentionnées.

Les entreprises disposant d’un parc automobile important, il sera nécessaire de tenir des registres détaillés afin de pouvoir encore calculer les frais de voiture à rejeter. Les autorités sont probablement conscientes de cette complexité, puisque la loi sur le verdissement stipule qu’à partir de 2021 (exercice d’imposition 2022), les contribuables devront fournir au SPF Finances toutes les données nécessaires pour déterminer leur impact sur les avantages de toute nature, la déductibilité des frais, les accises sur les carburants et la TVA. La manière dont cela doit être fait serait déterminée par arrêté royal.

Investissement dans les stations de recharge électrique et frais d’électricité

A) Majoration des déductions de frais et des réductions d’impôt

150% est prévu pour les entreprises et les professions libérales qui investissent dans des bornes de recharge intelligentes et accessibles au public avant la même date.

Dans les deux cas, il a été précisé, depuis lors, que la station de recharge doit être «fixe» (c’est-à-dire fixée de façon permanente dans le sol ou sur le mur)

et être capable de fournir des notifications sur la capacité de charge et des messages d’état.

Les autres développements comprennent :

  • Le point de basculement à partir duquel la déduction de frais majorée passera de 200 % à150 %, qui a été reporté du 31 décembre 2022 au 31 mars 2023. Les amortissements sur les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2023 sont donc déductibles à 200 %. Ceux effectués entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2024 le seront à 150 %.
  • L’exigence de notification initiale de la borne de recharge au SPF Finances, pour bénéficier de la déduction de frais majorée, a été supprimée.
  • Pour la réduction d’impôt pour une station de recharge à domicile, le plafond a été porté de1 500 à 1.750 euros pour les dépenses payées après le 1
  • janvier 2022. En outre, un plafond de 8 000 euros a été introduit pour les stations de recharge bidirectionnelles.
  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la facture d’installation de la borne de recharge et le certificat de contrôle doivent être joints à la déclaration d’impôt.

Actuellement, les coûts des stations de recharge électrique sont encore entièrement déductibles, mais le taux de déductibilité passera également à 75 % pour les stations de recharge achetées à partir de 2030.

Pour ceux qui souhaitent profiter de ces mesures favorables, il est donc important d’agir à temps. En  particulier pour les (grandes) entreprises, il peut être nécessaire de prendre en compte certaines considérations pratiques, telles que le nombre de stations de recharge nécessaires, la fourniture d’un «accès public» à un site d’entreprise fermé ou à un parking souterrain, les possibilités existantes dans les bâtiments d’entreprise loués, etc.

Le gouvernement flamand a par ailleurs également publié des règles relatives à l’installation de bornes de recharge. Elles prévoient notamment que les bâtiments non résidentiels existants comptant plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’au moins deux bornes de recharge à partir de 2025.

B) Déduction pour investissement

La déduction de frais majorée ne peut pas être combinée avec la déduction pour investissement(DPI). Les investissements qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction de frais majorée peuvent-ils dès lors en bénéficier ? Nous pensons, par exemple, à l’installation d’une borne de recharge au domicile d’un employé ou d’un chef d’entreprise, où il n’y a pas d’accès public et pour laquelle aucune déduction de frais majorée n’est donc possible. La DPI ne peut toutefois pas être appliquée aux actifs dont le droit d’utilisation a été transféré à un tiers (autrement que par leasing, emphytéose, superficie ou un droit immobilier similaire), à moins que ce tiers ne bénéficie lui-même de la DPI. Dans le cas d’une borne de recharge au domicile d’un employé ou d’un chef d’entreprise (même si le bâtiment de l’entreprise et la résidence privée du dirigeant forment un tout et appartiennent au chef d’entreprise), on considère que l’usage a été transféré à un tiers et aucune DPI n’est donc possible.