L’avantage fiscal pour les voitures de société roulant à l’essence ou au diesel disparaîtra progressivement. Les modifications de la limitation de la déduction sont étalées dans le temps, en fonction de la date à laquelle le véhicule est acheté, pris en leasing ou en location et de l’exercice comptable au cours duquel les frais de voiture ont été faits ou supportés. Notez que pour les véhicules achetés, c’est la date de commande qui est considérée comme la date d’achat ! Ainsi, prévoir d’acquérir un véhicule thermique ne sera absolument plus motivé par un avantage fiscal. Place à la loi du 25 novembre 2021 – organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité – publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021…

Fin 2021, le gouvernement fédéral a exprimé une ambition claire : toutes les nouvelles voitures de société devront ne plus émettre de carbone à compter de 2026. Toute une série de mesures fiscales et d’avantages doit permettre d’accélérer et de simplifier la transition pour les employeurs. En effet, le gouvernement caresse de grandes ambitions, mais il sait aussi qu’il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, début 2021, à peine 2,3% des voitures de société étaient électriques dans notre pays. Pour parvenir à 100% en 5 ans à peine, le gouvernement veut accélérer le mouvement en proposant une série d’avantages fiscaux à caractère extinctif. Le mot d’ordre : ceux qui s’y mettront dès 2022 bénéficieront de l’aide financière la plus importante !

Vérifiez bien les dates d’achat …

Véhicules achetés ou pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023

Pour la grande majorité des véhicules qui ont été ou seront achetés ou pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023, rien ne change et cela restera le cas pour toute leur durée de vie.

Véhicules achetés ou pris en leasing ou en location du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 inclus

Pour les véhicules émettant du CO2 qui sont achetés ou pris en leasing ou en location du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 inclus, la déducti­bilité des frais sera progressivement réduite.

  • maximum 75% pour l’exercice d’imposition 2026
  • maximum 50% pour l’exercice d’imposition 2027
  • maximum 25% pour l’exercice d’imposition 2028
  • 0 % à partir de l’exercice d’imposition 2029

Véhicules achetés ou pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026

Pour les véhicules émettant du CO2 achetés ou pris en leasing ou en loca­tion à partir du 1er janvier 2026, il n’y a plus de frais déductibles.

Pour les véhicules qui n’émettent pas de CO2 et qui sont achetés ou pris en leasing ou en location en 2026, les frais restent intégralement déductibles pendant toute la durée de vie. Pour les véhicules qui n’émettent pas de CO2 et qui sont achetés ou pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2027, la déduction sera cependant progres­sivement réduite.

  • en 2026 – déduction fiscale : 100% pour toute la durée
  • en 2027 – déduction fiscale : 95% pour toute la durée
  • en 2028 – déduction fiscale : 90% pour toute la durée
  • en 2029 – déduction fiscale : 82,5% pour toute la durée
  • en 2030 – déduction fiscale : 75% pour toute la durée
  • à partir de 2031 – déduction fiscale : 67,5% pour toute la durée